La loi facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général validée par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a rejeté le 21 février le recours contre la loi facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général qui prévoit notamment que, lorsqu'un parlementaire élu conseiller général démissionne de ce dernier mandat pour respecter la législation relative au cumul, son remplaçant lui succède sans qu'il soit besoin d'organiser une élection partielle. Le conseil a considéré, en premier lieu, qu'aucun principe fondamental reconnu par les lois de la République n'interdit de modifier les règles électorales dans l'année précédant un scrutin. Si ce délai d'un an a été le plus souvent respecté, il ne l'a pas toujours été pour autant et n'a jamais été consacré par le législateur. En tout état de cause, la loi déférée n'a pas modifié les règles législatives applicables à l'organisation, au déroulement et au mode de scrutin mais s'est bornée, dans un cas particulier, à adapter les principes qui fixent le remplacement des conseillers généraux. Le conseil a rejeté les autres griefs tirés d'une atteinte à la liberté de choix des électeurs, d'une méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité, d'une violation du principe d'égalité ou des manoeuvres que la loi favoriserait. Sur ce dernier point, le conseil a considéré qu'il appartiendra au juge de l'élection, saisi d'un tel grief, d'apprécier si la candidature d'un parlementaire qui n'aurait jamais eu l'intention de siéger au conseil général, à la seule fin de faciliter l'élection de son remplaçant, a ou non altéré, dans les circonstances de l'espèce, la sincérité du scrutin. (1) Décision n° 2008-563 DC, 21 févr. 2008. - Pour lire nos informations sur la loi adoptée, voir premier lien ci-dessous; - Accéder à la décision du Conseil constitutionnel, voir second lien ci-dessous.

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